Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Engagement à respecter

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Engagements à respecter

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être :

• à loyer intermédiaire,

• ou à loyer social ou très social.

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire (particuliers)

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social (particuliers)

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être décent (particuliers),

• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,

• le logement doit être loué en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) à des Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. (particuliers) dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources (particuliers).

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention (particuliers)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Copropriétés concernées

L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (insalubrité (particuliers), péril (particuliers), injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),

• ou à une décision de justice (administration provisoire) (particuliers).

L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires (particuliers). Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Agence nationale de l'habitat (Anah)