¤ SITUATION 1 : MAJEUR

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et s'acquitter de droits.

Conditions à remplir

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si :

• vous êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,

• vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,

• vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.

• vous n'avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,

• vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes (particuliers),

• vous êtes condamné à une interdiction de séjour,

• vous êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,

• vous êtes condamné pour délit :

  • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,

  • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.s

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Formalité d'inscription

À la suite de cette formation, vous vous inscrivez à l'examen du permis de chasser au moyen du formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Formulaire : Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (particuliers)

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez joindre les documents suivants :

• photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),

• un spécimen de votre signature,

• 2 photos aux normes requises (particuliers),

• 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur,

• copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation,

• certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,

• déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,

• déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,

• montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,

• si vous êtes majeur sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

À noter : en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Coût

Pour un candidat majeur, le coût est de 46,00 €

(redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Déroulement de l'examen

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, il faut avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Délivrance du permis ou du certificat provisoire

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique après que vous ayez attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présenté une pièce d'identité avec photographie.

Si vous n'avez reçu qu'un certificat provisoire, vous recevrez dans le délai de 2 mois votre permis de chasser :

• à votre domicile

• ou, si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Formulaire : Demande de délivrance du permis de chasser (particuliers)

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Remboursement

Si vous ne pouvez pas vous faire délivrer le permis de chasser, vous pouvez vous faire rembourser la redevance que vous avez réglée à l'ONCFS :

• lorsque vous vous trouvez notamment dans l'un des cas (incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical) qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,

• si vous avez échoué et décidé de ne pas vous présenter à une nouvelle session.

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS en joignant une copie du refus de délivrance du permis qui vous a été fait.

¤ SITUATION 2 : MINEUR

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s'acquitter de droits.

Conditions à remplir

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, vous devez avoir 15 ans révolus le jour de l'examen.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Formalité d'inscription

À la suite de cette formation, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser au moyen du formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Formulaire : Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (particuliers)

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez joindre les documents suivants :

• photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),

• un spécimen de votre signature,

• 2 photos aux normes requises (particuliers),

• 2 enveloppes libellées à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur,

• copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation,

• certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,

• déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,

• déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,

• montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,

• autorisation d'un de vos parents ou de votre tuteur.

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

À noter : en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Coût

Pour un candidat mineur, le coût est 31,00 €

(redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Déroulement de l'examen

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Délivrance du permis ou du certificat provisoire

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique après que vous ayez attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas (particuliers) pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présente une pièce d'identité avec photographie.

Si vous n'avez reçu qu'un certificat provisoire, vous recevrez dans le délai de 2 mois votre permis de chasser :

• à votre domicile

• ou, si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Formulaire : Demande de délivrance du permis de chasser (particuliers)

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Remboursement

Si vous ne pouvez pas vous faire délivrer le permis de chasser, vous pouvez vous faire rembourser la redevance que vous avez réglée à l'ONCFS :

• lorsque vous vous trouvez notamment dans l'un des cas (incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical) qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,

• si vous avez moins de 16 ans et que vous avez réussi à l'examen,

• si vous avez échoué et décidez de ne pas vous présenter à une nouvelle cession.

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS en joignant une copie du refus de délivrance du permis qui vous a été fait.