Demande

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;

• un parent ou un Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) ;

• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;

• ou le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• formulaire de demande cerfa 15424*01 (particuliers) rempli ;

• certificat médical circonstancié (particuliers) établissant l'altération des facultés de la personne.

Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Tribunal d'instance (TI)

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire : Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (particuliers)

Forme de la requête

La Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) comporte notamment :

• le certificat médical circonstancié (particuliers) ;

• l'identité de la personne à protéger ;

• l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Convocation de la personne à protéger

Le droit de bénéficier d'un avocat (particuliers) est mentionné dans l'acte de convocation.

La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :

• soit d'un avocat ;

• soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

Après avis du médecin ayant établi le certificat médical (particuliers), le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice (particuliers).

À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur (particuliers) chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur (particuliers), le juge désigne un tuteur ad hoc.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion (particuliers).

Appel

L'avocat n'est pas obligatoire.

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Attention : seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du TI.

Tribunal d'instance (TI)

Actes de disposition et d'administration

Le juge peut autoriser Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers).

Les Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. (particuliers) peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Décisions familiales

La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Renouvellement d'un titre d'identité

Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité (particuliers).

Mariage et Pacs

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs.

Logement principal de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Testament et donations

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Droit de vote

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.