Opérations immobilières concernées

Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) (appartement ou maison individuelle par exemple).

Il peut s'agir :

• de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,

• de l'achat d'un logement ancien,

• ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 €.

Part du financement de l'opération

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Conditions de ressources pour en bénéficier

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence (particuliers) auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)

Durée de remboursement 

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

• prêt à taux zéro (PTZ+) (particuliers),

• épargne logement (PEL (particuliers) et/ou CEL (particuliers)),

• subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),

• prêt Action logement (ex-1 % logement) (particuliers),

• complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,

• prêt pour les fonctionnaires,

• aide personnalisée au logement (APL) (particuliers),

• éco-PTZ (particuliers) sous certaines conditions.

Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" (particuliers) auprès d'une banque.