Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait.
* Cas 1 : Contrat souscrit avant 1983
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers)
* Cas 2 : Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :
-
Licenciement ;
-
Mise à la retraite anticipée ;
-
Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
-
Liquidation judiciaire.
Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers)
* Cas 3 : Contrat souscrit après le 25 septembre 1997
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.
À savoir : la base d'imposition est constituée par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.
|
Durée du contrat au moment du retrait |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|---|---|
|
Moins de 4 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %. |
|
Entre 4 et 8 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %. |
|
Plus de 8 ans |
Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt (particuliers). Contrats investis en actions : Exonération |
Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :
-
Licenciement ;
-
Mise à la retraite anticipée ;
-
Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
-
Liquidation judiciaire.
Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers) ;
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers)
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
- Revenus de capitaux mobiliers - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Assurance vie (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Revenus à déclarer : revenus mobiliers (particuliers)
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 125-0-A
- Imposition des contrats d'assurance vie