Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Oui, sauf si vous vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans certains délais.
* Cas 1 : Votre locataire vous informe de son intention de déménager
Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.
À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 2 : Votre locataire déménage sans vous avoir prévenu
Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À noter : si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 1408
- Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : article 1686
- Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire