Qui est concerné ?

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire qui s'applique aux conducteurs ayant commis :

• un délit de conduite en État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang. (particuliers),

• un délit de conduite en Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (particuliers),

• un délit de fuite après avoir causé un accident,

• un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.

Il peut s'agir d'une Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. (particuliers) ou d'une mesure de Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès (particuliers).

Mise en œuvre de la sanction

Lorsque la peine est prononcée, le greffier de la juridiction remet un certificat à la personne condamnée en échange de son permis de conduire.

Ce certificat mentionne :

• la date de la décision,

• la juridiction qui l'a prononcée,

• la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD,

• les références du permis, ainsi que que les diverses indications qui y sont portées comme les restrictions de validité.

Ce certificat stipule que la personne n'est autorisée à conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD. Il indique aussi qu'elle doit pouvoir présenter les documents qui prouvent que son véhicule est équipé d'un EAD homologué.

Lorsque la peine est prononcée en même temps que l'annulation ou la suspension du permis de conduire, le certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de cette peine.

À l'issue de la période d'interdiction, le permis est restitué à la personne contre remise du certificat.

En cas d'invalidation du permis pour solde de points nul, la personne est tenue de rendre son certificat à la préfecture.

Si l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'est pas respectée, les sanctions encourues sont les suivantes :

• 2 ans de prison,

• 4 500 € d'amende,

• l'annulation du permis pendant 3 ans au plus ou l'interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.

En cas de récidive, s'ajoute la peine de confiscation du véhicule si la personne en est propriétaire.

À savoir : la personne qui utilise de manière frauduleuse le dispositif encourt une amende de 5^e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Durée de la sanction

Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est d'une durée de 5 ans maximum.

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine.

Lorsqu'il s'agit d'une mesure de Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès (particuliers), la durée de l'interdiction est comprise entre 6 mois et 3 ans et elle s'accompagne de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) et de prouver que son véhicule est équipé d'un EAD homologué, installé par un professionnel agréé.