Constitution du dossier d'indemnisation

Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale.

Oniam

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :

• tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical ;

• un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ;

• tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime ;

• tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité ;

• tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

À savoir : si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles visent :

• soit les professionnels de santé ;

• soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l'Oniam

L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande expressément lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l'Oniam

L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être diligentée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis par la victime et de déterminer leur imputabilité. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.

15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam informe le demandeur de :

• l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise ;

• la mission qui lui est confiée ;

• et de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix lors de l'expertise.

Le projet de rapport de l'expert est adressé au demandeur qui dispose d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, l'Oniam l'adresse à son tour, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

Offre d'indemnisation

Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision. L'Oniam a la possibilité :

• soit de refuser votre demande ;

• soit d'accepter votre demande.

* Cas 1 : Refus d'indemnisation

Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.

Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception.

Le refus par l'Oniam peut être :

• soit total ;

• soit partiel.

Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.

Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.

À noter : la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut ester en justice devant les juridictions administratives.

* Cas 2 : Acceptation de l'indemnisation

L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

À noter : l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut ester en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :

• Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.

• Si vous contestez l'offre, vous pouvez effectuer un recours devant les juridictions administratives.