Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
Oui, sous certaines conditions.
Conditions à remplir
Qualité du demandeur
Le PTZ peut financer une partie de l'achat s'il est vendu par un bailleur social :
-
à ses occupants,
-
ou aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.
De plus, vous devrez certifier ne pas avoir été propriétaire (particuliers) de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 personne |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
2 personnes |
51 800 € |
42 000 € |
37 800 € |
33 600 € |
3 personnes |
62 900 € |
51 000 € |
45 900 € |
40 800 € |
4 personnes |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
5 personnes |
85 100 € |
69 000 € |
62 100 € |
55 200 € |
6 personnes |
96 200 € |
78 000 € |
70 200 € |
62 400 € |
7 personnes |
107 300 € |
87 000 € |
78 300 € |
69 600 € |
À partir de 8 personnes |
118 400 € |
96 000 € |
86 400 € |
76 800 € |
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence (particuliers) auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
-
la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
-
ou le coût total de l'opération divisé par 9.
Caractéristiques du logement
Le prix de vente du logement doit être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines.
Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas (particuliers).
Montant du PTZ
Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.
Ce coût de l'opération comprend notamment le coût de l'achat du logement et les honoraires de négociation.
Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
![A noter](https://www.vinon-sur-verdon.fr/wp-content/plugins/Vernalis_comarquage_service_public/assets/images/note.png)
À noter : vous pouvez également utiliser un simulateur pour déterminer le PTZ dont vous pourrez bénéficier :
Module de calcul : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)
Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 |
210 000 € |
189 000 € |
154 000 € |
140 000 € |
3 |
255 000 € |
230 000 € |
187 000 € |
170 000 € |
4 |
300 000 € |
270 000 € |
220 000 € |
200 000 € |
5 et plus |
345 000 € |
311 000 € |
253 000 € |
230 000 € |
Pourcentage appliqué
Le pourcentage appliqué est de 10 % du coût total de l'opération, pour toutes les zones.
Exemple de calcul
Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :
-
15 000 € (soit 150 000 € x 10 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
-
22 000 € (soit 220 000 € x 10 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
Durée de remboursement du PTZ
La durée de remboursement du PTZ peut s'étendre de 20 à 25 ans.
![A noter](https://www.vinon-sur-verdon.fr/wp-content/plugins/Vernalis_comarquage_service_public/assets/images/note.png)
À noter : selon vos revenus, la composition de votre ménage et la zone géographique où se trouve le logement, vous pouvez bénéficier d'un différé de remboursement.
Établissement de crédit proposant le PTZ
L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État.
Vous pouvez choisir librement le prêteur de votre choix.
En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.
Où s'adresser ?
Informations sur le PTZ
Pour un complément d'informationUn conseiller vous informera sur le PTZ
Par téléphone
08 06 120 120
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Votre banque
Pour faire une demande de PTZAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'informationRéférences
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
- Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-6 à R31-10-7
- Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-11
- Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
- Considération d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
- Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux