En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) est passible de l'impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) dépasse les montants suivants :
-
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
-
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
|
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 250 000 € |
0 % |
0 % |
|
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Supérieure à 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas comprise dans la base des acomptes (particuliers) ou des mensualités (particuliers). Elle s'ajoute au solde à payer :
-
soit mi-septembre (système des acomptes) ;
-
soit dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 223 sexies
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus