Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (particuliers).

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination (particuliers).

Un dossier unique (particuliers) pour toutes les demandes dans un même département.

Un dossier (particuliers) par logement. Des frais (particuliers) peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Exercice du droit au logement opposable (particuliers)

Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination (particuliers).

Niveau de loyer réglementaire (particuliers)

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (particuliers)

La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers.

L'application d'un surloyer (particuliers) s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire.

La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers.

En fin de bail, le loyer peut être augmenté s'il est sous-évalué (particuliers), et réduit s'il est sur-évalué (particuliers)

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

• 3 ans (particuliers) si c'est un logement vide,

• 1 an si c'est un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant)

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail (particuliers) en cas de :

• dépassement du plafond de ressources,

• ou logement sous-occupé,

• ou logement inoccupé,

• ou logement inadapté (trop grand).

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail (particuliers) en cas de :

• reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche,

• ou vente du logement.