Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez alors faire modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Présentez :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail
-
Carte grise originale, ni barrée, ni signée (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) au dépôt de votre demande)
-
Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Preuve du contrôle (particuliers) moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers), fait en France
Attention : la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne (particuliers).
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Présentez :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande,
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,
-
la carte grise originale, ni barrée, ni signée (si elle comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le pour pouvoir circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif),
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
une preuve du contrôle (particuliers) moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers), fait en France,
Attention : la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.
Si votre carte grise a un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours
Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)
Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti
Par téléphone
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Sous-préfecture
Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalitéRéférences
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation