En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Toutefois, si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale.
Qui est concerné ?
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
avoir accepté les conditions matérielles d'accueil qui vous ont été proposées par l'Ofii,
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avoir au moins 18 ans,
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être en possession de l'attestation de demandeur d'asile,
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avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
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Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
|
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
|
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
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Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
Les ressources prises en compte sont vos ressources, ainsi que celles de la personne avec qui vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers).
Vous devez faire connaître à l'Ofii toutes les informations relatives à votre domicile, votre situation de famille, vos activités professionnelles et vos ressources et vos biens ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention : en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre le bénéfice de l'allocation.
Montant
L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire dans le cas où vous ne bénéficiez pas d'un hébergement.
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Taille de la famille |
Montant journalier |
|---|---|
|
1 personne |
6,80 € |
|
2 personnes |
10,20 € |
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3 personnes |
13,60 € |
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4 personnes |
17,00 € |
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5 personnes |
20,40 € |
|
6 personnes |
23,80 € |
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7 personnes |
27,20 € |
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8 personnes |
30,60 € |
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9 personnes |
34,00 € |
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10 personnes |
37,40 € |
À ce montant journalier peut s'ajouter un montant supplémentaire de 5,40 € si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée.
L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.
Durée d'attribution
L'Ada vous est due à compter du moment où vous acceptez les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées.
Son versement prend fin à la fin du mois qui suit celui de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision définitive sur votre demande d'asile ou jusqu'à votre transfert effectif dans un autre pays.
Cas de suspension du versement
Le versement de l'allocation peut être suspendu si :
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vous avez refusé une proposition d'hébergement,
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vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels,
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vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement,
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vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'allocation,
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vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asile - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 à L744-10
- Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30
- Conditions d'attribution