Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime (particuliers), vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le JO électronique.

Elle est à télécharger sur le site Légifrance :

Téléservice : Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (particuliers)

Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Ensuite :

• choisissez la date de parution du JO vous concernant,

• allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur Demande de changement de nom,

• cliquez sur Accès à l'espace protégé sur la nouvelle page qui s'affiche,

• résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),

• cliquez sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.

À noter : ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer pour la joindre au dossier.