Situations soumises à déclaration

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son État appartenant ou non à l'Union européenne (Monaco compris) (particuliers), est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Attention : cette obligation s'applique à la métropole française, aux Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (particuliers), et aux Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna (particuliers).

Cette obligation concerne toute personne :

• résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;

• et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

* Cas 1 : Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

• d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

• ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

* Cas 2 : Hors Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

• d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;

• ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Attention : la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée :

• soit avant le transfert des fonds ;

• soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.

* Cas 1 : Déclaration avant le transfert

** Cas 1.1 : Par écrit

*** Cas 1.1.1 : Résidant français

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.

Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France (particuliers)

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

Attention :  ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

*** Cas 1.1.2 : Résidant étranger

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France (particuliers)

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

Aéroport Charles De Gaulle

Rue du Signe

BP 16108 Cedex

95701 Roissy

Attention : ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

** Cas 1.2 : Par internet

Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières (particuliers)

* Cas 2 : Déclaration au moment du transfert

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04 (particuliers).

Elle doit être datée et signée.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit contenir notamment des informations sur :

• le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;

• le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;

• l'adresse complète du destinataire ;

• le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

• l'itinéraire et les moyens de transport.

Les déclarations des sommes supérieures à 50 000 € à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne doivent être accompagnées de documents permettant de justifier leur provenance.

Sont admis les documents suivants :

• document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques ;

• document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;

• documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts ;

• un contrat ou une facture de vente ;

• un justificatif de gains aux jeux ;

• lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ;

• une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne.

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

• une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;

• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.