Qui doit déposer une déclaration ?

Dans certains cas, un héritier (particuliers), Celui qui reçoit la donation (particuliers) ou Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) doit effectuer une déclaration de succession (particuliers).

Les héritiers étant Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) (particuliers) pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

* Cas 1 : Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous êtes Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers) avez bénéficié de la part du défunt d'une donation (particuliers) ou d'un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,

• Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers) est supérieur ou égal à 50 000 €

* Cas 2 : Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation (particuliers) ou d'un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,

• Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers) est supérieur ou égal à 50 000 €

* Cas 3 : Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers) est supérieur ou égal à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (particuliers) (présence de biens immobiliers par exemple).

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06 (particuliers)) comporte notamment les informations suivantes :

• identité du défunt, des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et des Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers), avec indication du lien de parenté,

• si nécessaire, contenu du testament,

• si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (particuliers) (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

• si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

• si nécessaire, indication de donations (particuliers) antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

• énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

• si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

• les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,

• une affirmation de sincérité.

Quand faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès

* Cas 2 : Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt (particuliers).

* Cas 2 : Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents (particuliers).