Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Mineur victime (particuliers)
Porter plainte (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
