Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Ne doivent pas être remplis :

• le lieu d'établissement,

• la date d’établissement,

• l'heure,

• l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

• et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.

À noter : il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.