L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est le maire au nom de la Commune, commune qui est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 et en cours de révision.

L’instruction des permis de construire, des certificats d’urbanisme opérationnels (CU de type b), des permis d’aménager et des permis de démolir est confiée à la DLVA – Durance Lubéron Verdon Agglomération depuis juin 2015. Par contre, pour tout ce qui concerne les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme d’information (CU de type a), l’instruction est restée communale.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être faites par voie électronique (documents au format .pdf) ou sur support papier. Les demandes par voie électronique sont à faire exclusivement en créant un compte sur le site : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva

Les demandes faites sur support papier sont à transmettre à la Mairie en lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), ou bien à déposer contre récépissé au Service Urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme font notamment appel aux notions d’emprise au sol, de surface de plancher dont vous trouverez sur ce site les définitions et/ou les liens vers les sites officiels.

Par exception, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets.

Les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme.

La Commune dispose d’un architecte-conseil dont l’avis pourra être requis pour tous types de projets. L’architecte-conseil tient une permanence par mois sur rendez-vous auprès du Service de l’Urbanisme de la Commune.

Nota bene : les autorisations d’urbanisme concernent uniquement la conformité aux règles d’urbanisme (code de l’urbanisme, PLU, plans de prévention des risque, servitudes d’utilité publique, …) et ce sous réserve du droit des tiers. Ainsi, un permis de construire pourra être accordé sans pour autant que le projet respecte le code civil ou le code de la construction.

Un permis de construire (PC) est exigé pour la construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m2 ou 40 m² dans les zones urbanisées U du PLU.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet notamment si la surface de plancher est supérieure à 150 m² ainsi que pour les personnes morale (SCI, SARL… etc.).

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 40 – ou 20 m2 selon cas – il est soumis à une déclaration préalable (DP) et pour une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Votre projet devra cependant respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Délai d’instruction : à partir du moment où il est complet pour l’administration, le délai est de :

• de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes,
• de 3 mois pour les autres types de constructions
• de 5 mois pour les établissements recevant du public (ERP).

Une demande de pièces complémentaires peut être faite dans le premier mois suivant le dépôt.

L’imprimé à utiliser diffère selon qu’il s’agit de :

• construction ou travaux de modification d’une maison individuelle et ses annexes : CERFA 13406
• construction ou travaux de modification d’autres types de bâtiment (comprenant ou non des démolitions) ou bien d’un permis d’aménager (lotissement, camping, aire de stationnement, …) : CERFA 13409

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de demande de permis de construire est à déposer en 4 exemplaires (et en 7 exemplaires lorsque celui s’accompagne d’une Autorisation de travaux pour un ERP).

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation (extrait cadastral)
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
• D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet (voir le bordereau des pièces à fournir dans le formulaire de demande).

Pour tout projet autre que ceux nécessitant un permis de construire, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigé. Cette DP permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Cela concerne notamment les cas suivants :

• Une nouvelle construction type annexe d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² ou 40m2 selon cas.
• Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au-dessus du sol naturel.
• La construction ou la modification d’une clôture.
• L’extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m².
• Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façades, changement de menuiseries, réfection de toiture, pose de capteurs solaires, …).

L’imprimé à utiliser diffère selon qu’il s’agit de :

• une maison individuelle : CERFA 13703
• un immeuble collectif : CERFA 13404

Le délai d’instruction est de 1 mois (à partir du moment où le dossier est complet). Une demande de pièces complémentaires peut être faite dans le premier mois suivant le dépôt.

La déclaration préalable est valable trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous pouvez également demander le transfert ou la modification d’une autorisation :

• Une demande de permis de construire modificatif : CERFA 13411
• Une demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager : CERFA 13412

Ci-après quelques informations concernant des cas particuliers.

Division parcellaire :

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)  CERFA 13702

La Commune a également délibéré par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 la soumission à déclaration préalable de toutes les divisions foncières en zone naturelle et agricole.

Nous vous invitons à prendre contact avec un géomètre pour nous proposer votre projet de division foncière.

Les piscines :

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² ou sans condition de superficie si la piscine est pourvue d’une couverture dont la hauteur dépasse 1,80 m². En dessous de ces seuils, une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que le bassin excède 10 m² de superficie (qu’elle soit hors sol ou semi hors sol).

Les clôtures :

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable selon les règles du PLU en vigueur.

Les annexes (type abri de jardin) :

La construction d’un abri de jardin est soumise à déclaration préalable si l’emprise au sol ou la surface de plancher créées n’excèdent pas 20 m².

Les agrandissements de maison individuelle et/ou ses annexes :

Le régime applicable au projet différera selon la situation et la surface de la construction :

• Si la construction existante est située en zone urbaine du plan local d’urbanisme, une demande de permis de construire est nécessaire si les travaux (construction d’une véranda, surélévation, création de niveaux intermédiaires…) portent sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² à condition toutefois que les travaux n’aient pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Ce seuil sera ramené à 20 m² si les travaux projetés conduisent à porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

• En dehors des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme, un permis de construire sera requis pour toute extension supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les changements de destination d’une construction :

Un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour tout changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformation de bureaux ou local commercial en logements) qui s’accompagne d’une modification :

• des structures porteuses
• ou de la façade de ce bâtiment (par exemple, création ou modification de porte, fenêtre).

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de déclaration préalable est à déposer en 4 exemplaires.

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation (extrait cadastral)
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
• D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction selon la délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017.

Nota Bene : si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir (instruction simultanée).

Le délai d’instruction est de 2 mois.

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13405

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de permis de démolir est à déposer en 4 exemplaires.

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
• Une photographie du ou des bâtiments à démolir
• Des pièces complémentaires pourront être exigées selon la nature de votre projet

Lorsque vous envisagez d’entreprendre des aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis d’aménager.

Une demande de permis d’aménager est exigée pour :

• Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
• À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et les exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Le délai d’instruction de la demande de permis d’aménager est de 3 mois.

Le permis d’aménager est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13409

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de permis d’aménager est à déposer en 4 exemplaires.

Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Un plan de situation du terrain (extrait cadastral)
• Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
• D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain.

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet.

Les certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels sont valables 18 mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards.

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) :

Le certificat d’information renseigne sur :

• Les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme …) ;
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …) ;
• La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics …).

Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois (instruction Mairie).

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13410

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de CUa est à déposer en 2 exemplaires.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain avec un plan de situation (extrait cadastral).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :

En complément des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, il indique également :

• Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le délai d’instruction d’un certificat opérationnel est de 2 mois (instruction DLVA).

L’imprimé à utiliser est le CERFA 13410

Si la demande est faite sur support papier, le dossier de CUb est à déposer en 3 exemplaires.

Ceci concerne l’installation ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, dispositifs soumis à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie, articles L581-1 à L581-3 du code de l’environnement.

Il s’agit généralement d’une déclaration préalable et pour certains dispositifs d’une demande d’autorisation préalable.

Actuellement, la commune est dépourvue d’un règlement local de publicité (RLP) dédié.

Cependant, nous dépendons de la charte signalétique du Parc Régional du Verdon ainsi que du règlement national de publicité.

Les demandes sont à déposer au Service Urbanisme de la Mairie pour une instruction par la DDTM 83 – Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.

Le délai d’instruction d’une demande d’enseigne est de 2 mois.

L’imprimé à utiliser diffère selon qu’il s’agit de :

• Pour une déclaration préalable, le CERFA 14799
• Pour une demande d’autorisation préalable, le CERFA 14798

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

• Travaux avec permis de construire: si un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.
• Travaux sans permis de construire : l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux.

Le dossier est tout d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois.

L’imprimé à utiliser est le CERFA n°13824

Le délai d’instruction est de 4 mois pour une AT simple et de 5 mois dans le cas où elle est accompagnée d’un permis de construire.

Si la demande est faite sur support papier, le dossier d’AT est à déposer en 4 exemplaires.

Sur support électronique ou papier, le dossier comprend de nombreuses pièces à fournir, notamment :

• Plans et schémas
• Réaction au feu des matériaux
• Notice de sécurité
• Notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Procédure d’autorisation de travaux pour un Établissement Recevant du Public (avec ou sans permis de construire)

Guide de l’exploitant 83

Guide de l’accessibilité en situation d’handicap

Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/

Pour toutes autres formalités d’urbanisme (avant-projets, éléments concernant le PLU ou questionnements techniques), il est aussi possible d’adresser au Service Urbanisme vos demandes, par mail sur urbanisme@vinon-sur-verdon.fr

 SURFACE DE PLANCHER :

Article R 111-22 du code de l’urbanisme : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, …). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

EMPRISE AU SOL :

Article R 420-1 du code de l’urbanisme : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

LES DESTINATIONS DE CONSTRUCTION :

Article R. 151-27 du code de l’urbanisme : il existe 5 types de destinations :

• exploitation agricole et forestière ;
• habitation ;
• commerce et activités de service ;
• équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Article R151-28 du code de l’urbanisme : Les destinations de constructions prévues à l‘article R151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

• Pour la destination  » exploitation agricole et forestière  » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Pour la destination  » habitation  » : logement, hébergement ;
• Pour la destination  » commerce et activités de service  » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
• Pour la destination  » équipements d’intérêt collectif et services publics  » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Pour la destination  » autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

RECOURS A L’ARCHITECTE

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CADASTRE

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières de chacune des communes françaises, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

NB : le plan cadastral n’a graphiquement aucune valeur juridique.

ALIGNEMENT INDIVIDUEL

CERTIFICAT DE NUMEROTAGE