Dans le but d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 Mars 2023 dite « APER » fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du processus. La loi prévoit que les communes puissent définir, après concertation du public, des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.
A l’intérieur des zones définies, les délais de procédure seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur des emplacements que les collectivités auront jugé les plus opportuns sur le territoire communal. Les projets situés dans ces zones resteront néanmoins soumis aux mêmes procédures règlementaires, en particulier la séquence « éviter – réduire – compenser ».
Ces zones seront arrêtées par délibération du conseil municipal, qui devra intervenir après la concertation avec le public. A l’échelle du département, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral (Le sous-préfet de Brignoles) après avis du comité régional de l’énergie.
Les modalités de la concertation
La loi APER indique que les modalités de concertation sont définies librement par les collectivités. La commune de Vinon sur Verdon a décidé de conduire cette concertation publique sur le projet d’élaboration des ZAEnR sur une durée de 15 jours entre le 29/03/2024 à 9h00 et le 12/04/2024 à 16h00 soit 15 jours. Pendant cette période, le dossier de concertation pourra être également consulté :
- Sur support papier à l’hôtel de ville de Vinon sur Verdon situé 66, avenue de la Libération aux heures d’ouverture au public
- Sur l’écran d’affichage légal situé sur le parvis de la mairie
Le dossier se compose :
Pendant la période de concertation, les observations et propositions du public relatives aux projets pourront être transmises :
- Par voie de courriel à l’adresse suivante : concertation.zaenr@vinon-sur-verdon.fr
- Par courrier postal à : Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – 66 avenue de la Libération – 83560 VINON SUR VERDON
Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la concertation ne pourront pas être prises en considération.
A l’issue de la concertation, la commune dressera le bilan de cette concertation.
