Guide des Finances
Guide des finances
L’autonomie financière des collectivités territoriales a été renforcée par l’article 72-2 de la Constitution. Ainsi, à travers les délibérations du Conseil Municipal, la Ville est compétente pour la gestion du budget communal, des impôts locaux, des subventions, des cessions et acquisitions de biens communaux, des emprunts…
Calendrier budgétaire et documents
La tenue d’un débat consacré aux orientations budgétaires est une obligation légale pour les communes de plus de 3500 habitants dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objectifs pour le public :
- Être informé des environnements économiques et financiers, nationaux et locaux
Objectifs pour les membres du Conseil Municipal :
- Examiner l’évolution du budget communal (fonctionnement et investissements)
- Débattre de la politique d’équipement de la municipalité, de sa stratégie financière et fiscale et des orientations qui préfigurent le budget 2021 de Vinon sur Verdon.
Ce rapport donne lieu à débat au Conseil Municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture avec le rapport correspondant.
Un exemplaire est adressé pour information à l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement à savoir la communauté d’agglomération « Durance-Luberon-Verdon-Agglomération »
Le rapport a fait l’objet des mesures d’affichage réglementaires.
Les comptes administratifs 2020 et les budgets 2021 (principal et annexe) seront présentés lors de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021.
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L’élaboration du budget est un acte essentiel pour la Commune. Elle prend en compte les éléments suivants :
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le DOB constitue la première étape du cycle budgétaire. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice budgétaire considéré et, éventuellement, les exercices suivants. Ce débat à lieu en séance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Débat d’orientations budgétaires (DOB)
Le Budget Primitif Principal
Le budget d’une mairie doit être adopté par le conseil municipal chaque année avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le Compte Administratif (CA)
Il retrace l’ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées et permet de dégager le résultat comptable de l’exercice budgétaire. Il est voté par le conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivant le budget auquel il se rapporte.
Les budgets annexes
Le budget principal peut être complété de budgets annexes : à Vinon sur Verdon, ce sont les budgets des Pompes funèbres.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le Conseil Municipal, au moyen de décisions modificatives qui peuvent intervenir jusqu’à la fin de la période budgétaire concernée.
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Les sections d’un budget
Le budget primitif principal est composé de deux parties. Chacune d’elles doit être votée à l’équilibre : les recettes étant égales aux dépenses.
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
La section d’investissement présente les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable, la valeur du patrimoine comme les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux.