Information préalable

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien (particuliers) au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualité et le taux d'intérêt pratiqué.

Offre de contrat de crédit

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Cette offre peut :

• vous être remise à la fin de l'entretien préalable

• ou vous être adressée par courrier.

Si vous avez une caution pour ce crédit (particuliers), elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir cette offre pendant 15 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

• l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,

• le type de crédit (crédit affecté (particuliers), personnel (particuliers), renouvelable (particuliers)…),

• le montant du crédit,

• les conditions de mise à disposition des fonds,

• la durée du contrat,

• le montant, le nombre et la périodicité des échéances,

• le taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable (particuliers),

• l'identité et l'adresse des éventuelles cautions (particuliers),

• l'existence du droit de rétractation (particuliers),

• les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,

• l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques,

• et l'adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes.

À noter : votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cette assurance, payée par vous, sera chargée de rembourser votre crédit en cas de difficultés de votre part. Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l'imposer. Vous pouvez choisir vous-même l'organisme qui assurera votre prêt.

Signature du contrat et délai de rétractation

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation (particuliers) de 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers), pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un crédit affecté (particuliers), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

À savoir : si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités.

Exécution du contrat

Le contrat est définitivement accepté et peut s'exécuter dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Fin du contrat

La fin du contrat de crédit doit être prévu dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.