Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.
De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière (particuliers).
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Formulaire : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (particuliers)
Centre des impôts fonciers et cadastre
Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers)
Taxe d'habitation (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 septies
- Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
- Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)