Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire (particuliers). Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;

• être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;

• être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament authentique ou mystique à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire (particuliers).

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

• immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),

• ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission : en effet les héritiers suivants, appelés Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), ne peuvent pas être exclus de votre succession :

• vos Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers),

• ou, en l'absence de descendants, votre époux(se).

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers).

Trois types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de Bien donné par testament à une personne (particuliers) :

• le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

• le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

• le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique (associations).