Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par :

• une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant,

• ou directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos revenus. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires (particuliers) pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit notamment les éléments suivants (particuliers) :

• les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions (particuliers) si elles existent,

• la description du bien concerné par le contrat,

• le prix d'achat au comptant du bien loué,

• la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),

• la somme restant à payer en cas d'achat au terme de la location,

• le montant des loyers et leur nombre,

• un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,

• l'existence d'un délai de rétractation,

• l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

En revanche, le taux effectif global (particuliers) n'a pas à être précisé.

À savoir : si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :

• soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,

• soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Loyers

Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1^er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

En cas de non-paiement des loyers, 3 cas se présentent.

* Cas 1 : Le prêteur veut résilier le contrat

Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.

* Cas 2 : Le prêteur ne veut pas résilier le contrat

** Cas 2.1 : Sans report de la dette

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

** Cas 2.2 : Avec report de la dette

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

Entretien du bien

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché (particuliers), c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

Assurance

S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer (particuliers) vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire comme la loi l'exige. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur (particuliers), qui peut être lié au professionnel,

• ou d'un conciliateur de justice (particuliers), qui est indépendant.

À noter : vous pouvez trouvez des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives (associations).

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts (particuliers) pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité (particuliers).

• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI (particuliers)).

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers).